COM (2013) 677 final
du 03/10/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/10/2013Examen : 16/10/2013 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Textes E 8694 et E 8695
Mémorandum
d'accord avec les États-Unis
sur l'importation de viande bovine
provenant
d'animaux non traités avec certaines hormones de
croissance
COM (2013) 675 final et COM (2013) 677 final
(Examen en urgence du 16 octobre 2013)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence des textes E 8694 et E 8695, dont l'adoption était prévue au cours du Conseil « Affaires étrangères » du 18 octobre 2013. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ces deux textes visent à prolonger de deux ans l'application du mémorandum d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis concernant la résolution du différend commercial qui les opposent au sujet de l'importation en Europe de viande bovine provenant d'animaux nourris avec des hormones de croissance.
L'accord est en vigueur depuis 2009 et a permis la levée progressive des sanctions commerciales imposées par les États-Unis aux produits originaires de l'Union en contrepartie de l'ouverture de contigents tarifaires plus importants pour la viande bovine américaine de haute qualité, non traitée avec des hormones de croissance.
L'Union européenne et les États-Unis doivent trouver un terrain d'entente pour aller au-delà de ces concessions réciproques avant que le mémorandum ne perde ses effets en janvier 2014. Les textes E 8694 et E 8695 ont donc pour but d'étendre la période d'application jusqu'à août 2015, afin de conserver le bénéfice des progrès déjà réalisés et de permettre aux négociations de se dérouler sereinement.
Le président de la commission a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire sur ces textes.