Importations de vin de la Moldavie dans l'Union

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova

COM (2013) 678 final  du 26/09/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 8683

Accès en franchise de droits au marché européen pour les vins
en provenance de Moldavie (Soutien à l'économie moldave
en lien avec la politique européenne de voisinage)

COM (2013) 678 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.