COM (2013) 631 final
du 17/09/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/09/2013Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)
Élargissement
Textes E 8661, E 8662 et
E 8663
Protocole à l'accord de stabilisation et
d'association avec l'Albanie afin de tenir compte de l'adhésion de la
Croatie
à l'Union européenne
COM (2013) 630 final, COM
(2013) 631 final
et COM (2013) 632 final
(Procédure écrite du 9 octobre 2013)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.