SN 3467/13
du 18/10/2013
Prorogation de mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)