COM(2013) 584 final
du 09/08/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/09/2013Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume du Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l'application d'une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM(2013) 584 final
du 09/08/2013