COM (2013) 612 final  du 02/09/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 8637

Adoption du règlement intérieur de la commission mixte résultant de l'accord sur la protection des indications géographiques des produits agricoles avec la Moldavie

COM (2013) 612 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.