COM (2013) 612 final
du 02/09/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/09/2013Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte E 8637
Adoption du
règlement intérieur de la commission mixte résultant de
l'accord sur la protection des indications géographiques des produits
agricoles avec la Moldavie
COM (2013) 612 final
(Procédure écrite du 9 octobre 2013)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.