Ratification des normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer et/ou ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale

COM (2013) 595 final  du 20/08/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Travail

Texte E 8631

Ratification des normes de formation du personnel des navires
de pêche, de délivrance des brevets et de veille
de l'Organisation maritime internationale

COM (2013) 595 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.