COM (2013) 556 final
du 30/07/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/09/2013Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Textes E 8627 et E 8628
Accord
entre l'Union européenne et la France sur l'application
de la
législation européenne sur la fiscalité de
l'épargne à la collectivité de
Saint-Barthélémy
COM (2013) 555 final et COM (2013) 555
final
(Procédure écrite du 9 octobre 2013)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.