Conclusion de l'accord avec la France relatif à l'application, en ce qui concerne Saint-Barthélémy, de la législation européenne sur la fiscalité de l'épargne

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité

COM (2013) 555 final  du 30/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Textes E 8627 et E 8628

Accord entre l'Union européenne et la France sur l'application
de la législation européenne sur la fiscalité de l'épargne à la collectivité de Saint-Barthélémy

COM (2013) 555 final et COM (2013) 555 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.