Signature d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière avec la République de Saint-Marin suite à l'adhésion de la Croatie à l'UE

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l'Union européenne

COM (2013) 530 final  du 02/08/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Textes E 8619 et E 8620

Protocole à l'accord de coopération et d'union douanière
avec la République de Saint-Marin suite à l'adhésion
de la Croatie à l'Union européenne

COM (2013) 530 final et COM (2013) 568 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.