Autorisation pour la Commission de négocier une convention sur l'application des règles de transparence relatives au règlement des différends entre investisseurs et États sous l'égide de la CNUDCI

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier une convention sur l'application aux traités existants des règles de transparence relatives au règlement des différends entre investisseurs et États sous l'égide de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international(CNUDCI)

COM (2013) 601 final du 27/08/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)

Politique commerciale

Texte E 8608

Autorisation de la négociation par la Commission européenne d'une convention sur l'application des règles de transparence relatives au règlement des différends entre investisseurs et États sous l'égide de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

COM (2013) 601 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.