Prorogation des mesures conservatoires adoptées à l'encontre de la République des Îles Fidji dans le cadre de la politique d'aide au développement

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/641/CE du Conseil concernant la République des Îles Fidji et prorogeant la période d'application de celle-ci

COM (2013) 599 final  du 26/08/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 8606

Prorogation des mesures conservatoires adoptées à l'encontre de la République des Îles Fidji dans le cadre de l'accord de Cotonou

COM (2013) 599 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.