COM (2013) 560 final
du 26/08/2013
Examen : 17/09/2013 (commission des affaires européennes)
Le texte COM (2013) 560 consiste en une augmentation des allocations du Fonds social européen à la France, à l'Italie et à l'Espagne afin que ces trois États puissent mieux lutter contre le chômage et l'exclusion sociale. Cet effort européen supplémentaire a été décidé lors du Conseil européen des 27 et 28 juin dernier. Aux termes de la proposition de règlement, la France devrait percevoir 100 millions d'euros, l'Italie 30 millions d'euros et l'Espagne 20 millions d'euros.
Ce texte ne paraît pas appeler d'examen au titre de la subsidiarité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/09/2013Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)
Budget européen
Textes E 7888-7, E 8569 et
E 8601
Modification de l'allocation financière
du Fonds
social européen à certains États
COM (2013) 557 final, COM (2013) 559 final
et COM
(2013) 560 final
(Procédure écrite du 9 octobre 2013)
La Commission européenne propose d'augmenter de 150 millions d'euros les crédits du Fonds social européen pour l'année 2013 en faveur de la France, l'Italie et l'Espagne. Elle indique que ce financement complémentaire appuiera les efforts de lutte contre le chômage, notamment le chômage des jeunes, la pauvreté et l'exclusion sociale, et renforcera en conséquence la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne.
Ces sommes sont une compensation obtenue par les trois pays au moment de la négociation du cadre financier pluriannuel 2014-2020, en échange du maintien de la formule de calcul du rabais britannique. Le texte E 8601 prévoit que la France, l'Italie et l'Espagne recevront respectivement, à titre d'engagements complémentaires à leurs allocations FSE pour 2013, 100 millions d'euros, 30 millions d'euros et 20 millions d'euros.
La Commission européenne a présenté un projet de budget rectificatif (E 7888-7) permettant de couvrir cette augmentation de 150 millions d'euros par les marges disponibles sous les plafonds de dépenses de la rubrique 1b (16 millions d'euros), et par la mobilisation de l'instrument de flexibilité (134 millions d'euros). La contribution des États membres au budget 2013 ne sera donc pas affectée par cette modification.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes qui sont la conséquence technique de l'accord conclu entre les États membres au sujet du cadre financier pluriannuel 2014-2020.