Suspension pour la période 2014-2020 des droits du tarif douanier commun applicables aux importations de produits de la pêche aux îles Canaries

Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020

COM (2013) 552 final  du 26/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 8600

Suspension pour la période 2014-2020 des droits du tarif douanier commun applicables aux importations de certains produits
de la pêche aux îles Canaries

COM (2013) 552 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.