D028147/01
du 02/08/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/08/2013Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)
D028147/01
du 02/08/2013