12756/13
du 25/07/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/08/2013Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Textes E 8504 et
E 8583
Autorisation de la négociation par la Commission
européenne de l'adhésion de l'UE au Comité consultatif
international du coton
COM (2013) 491 final
(Procédure écrite du 9 octobre 2013)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.