Fixation des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation de 2001 à 2006

Proposition de règlement du Conseil fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal des cotisations et le montant de ces cotisations à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006

COM (2013) 527 final  du 22/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 8560

Fixation des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation de 2001 à 2006,
suite à l'annulation du règlement de 2001

COM (2013) 527 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.