Signature du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (aspects pénaux)

Questions sociales et santé

Textes E 8535 et E 8536

Protocole à la convention anti-tabac de l'OMS
pour éliminer le commerce illicite du tabac

COM (2013) 538 final et COM (2013) 539 final

(Procédure écrite du 25 octobre 2013)

La Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT), adoptée en 2003 au sein de l'Organisation mondiale de la santé, a pour objectif de réduire le nombre de décès et de maladies liées au tabac dans le monde. Elle a été ratifiée par 176 parties, dont l'Union européenne (décision 2004/513/CE).

L'article 15 de la CCLAT impose aux parties d'adopter et d'appliquer des mesures efficaces pour éliminer le commerce illicite de produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon, car il est identifié comme un aspect essentiel de la lutte antitabac. Un protocole à la Convention a donc été adopté en ce sens le 12 novembre 2012 et est ouvert à la signature jusqu'au 9 janvier 2014.

Le protocole comprend un ensemble complexe de mesures et de règles qui relèvent de différents domaines d'intervention de l'Union européenne :

a) Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : le protocole contient des dispositions en matière de suivi et de traçabilité ainsi que sur les ventes sur internet, par télécommunication ou au moyen de tout autre technologie nouvelle ;

b) Harmonisation de la fiscalité et règles connexes : il s'agit de dispositions qui concernent la fiscalité indirecte, les licences, la tenue de registres, les ventes en franchise de droits et la coopération administrative ;

c) Contrôles douaniers et coopération douanière : le protocole prévoit des mesures de contrôle et de vérification applicables au transit ou au transbordement international des produits du tabac et du matériel de fabrication, ainsi qu'une coopération internationale, y compris l'assistance administrative mutuelle en matière douanière ;

d) Rapprochement des dispositions relatives aux infractions pénales, coopération judiciaire (entraide judiciaire et extradition) et policière en matière pénale.

Les textes E 8535 et E 8536 vise à permettre la signature du protocole par l'Union européenne sur l'ensemble de ces aspects (le texte E 8536 concerne uniquement les mesures relevant du domaine pénal).

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes qui concernent un accord international visant à lutter contre le commerce illicite de produits du tabac dont de nombreux aspects sont couverts par la législation européenne.