COM (2013) 496 final
du 15/07/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/07/2013Examen : 02/12/2013 (commission des affaires européennes)
Recherche et propriété intellectuelle
Textes E 8523, E 8524, E 8528, E 8530,
E 8531 et E 8532
Financement de partenariats
public-privé
dans le secteur de la recherche
COM (2013) 495
final, COM (2013) 496 final, COM (2013) 501 final, COM (2013) 503 final, COM
(2013) 505 final
et COM (2013) 506 final
(Procédure écrite du 2 décembre 2013)
L'adoption du cadre financier pluriannuel 2014-2020 et du programme-cadre de recherche et d'innovation Horizon 2020, permettent aujourd'hui à la Commission européenne de soumettre au Conseil des propositions visant à mettre en oeuvre ce programme cadre.
En application de l'article 187 du TFUE, cinq initiatives technologiques conjointes avaient été adoptées lors du précèdent programme cadre de recherche et développement technologique (PCRDT). Visant à renforcer les grandes orientations stratégiques de l'Union en matière de recherche, elles reposent sur des partenariats public-privé à long terme. Leur financement est assuré la plupart du temps par le PCRDT, l'industrie et les États membres eux-mêmes s'ils le jugent utile.
La Commission européenne propose aujourd'hui d'assurer la pérennité du financement de chacune de ces initiatives en adaptant le fonctionnement des entreprises communes aux règles d'Horizon 2020. Pour chaque initiative, le financement européen serait plafonné et les règles de participation et de diffusion seraient celles prévues dans Horizon 2020. Dans le détail, cela donnerait :
- Un maximum de 1,725 milliard d'euros (courants) pour l'entreprise commune consacrée à l'Initiative en matière de médicaments innovants 2, IMI 2 ;
- Un maximum de 1,215 milliard d'euros (courants)- pour une période allant jusqu'à 2024- pour l'entreprise commune consacrée aux composants et systèmes électroniques, ECSEL (Electronic Components for European Leadership) qui remplace les deux entreprises communes ENIAC et ARTEMIS, établies respectivement dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes embarqués ;
- Un maximum de 1,8 milliard d'euros (courants) pour l'entreprise commune consacrée à l'aéronautique et visant à réduire l'impact environnemental du transport aérien, Clean Sky 2 ;
- Un maximum de 600 millions d'euros (courants) - pour une période allant jusqu'à 2024 - pour l'entreprise commune SESAR consacrée à la recherche et à l'innovation pour la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen ;
- Un maximum de 700 millions d'euros (courants)- pour une période allant jusqu'à 2024- pour l'entreprise commune consacrée aux piles à combustible et à l'hydrogène, PCH 2.
Par ailleurs, Horizon 2020 soutiendrait la création d'une nouvelle entreprise commune pour mettre en oeuvre l'initiative technologique conjointe consacrée aux bio-industries. Elle serait dotée d'un budget total de 2 milliards d'euros, dont un maximum d'un milliard d'euros proviendrait des fonds de l'Union européenne (l'industrie s'étant engagée à apporter 1,8 milliard d'euros).
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes dont l'adoption rapide est nécessaire pour assurer la continuité de ces programmes de recherche qui renforceront la capacité d'innovation de l'Union européenne.