Adaptation de la convention UE-AELE du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE, en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (adaptations à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union)

COM (2013) 467 final  du 03/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/07/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Texte E 8521

Adaptation de la convention UE-AELE du 20 mai 1987
relative à un régime de transit commun à la suite de l'adhésion
de la Croatie à l'Union européenne

COM (2013) 467 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.