Adaptation au régime des actes délégués d'une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle

COM (2013) 452 final  du 19/07/2013
Examen : 04/07/2013 (commission des affaires européennes)


Les textes COM (2013) 451 et COM (2013) 452 concernent la possibilité pour le législateur de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale, qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif. Cette option est prévue à l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui reprend en l'espèce une décision datant de 1999 précisant les mesures qui peuvent être couvertes par cette délégation de pouvoir. L'article 290 les reprend in extenso. Il n'y a donc pas de changement sur le fond.

Les deux propositions de règlement prévoient seulement d'adapter une série d'actes juridiques déjà en vigueur en tenant compte de la modification des procédures de comitologie permise par le traité de Lisbonne.

Il n'est pas nécessaire d'intervenir plus avant, au titre de l'article 88 6 de la Constitution, sur ces textes de nature purement technique.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/07/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Textes E 8520 et E 8556

Adaptation à l'article 290 du TFUE (actes délégués)
d'une série d'actes juridiques prévoyant le recours
à la procédure de comitologie

COM (2013) 451 final et COM (2013) 452 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.