12475/13
du 23/07/2013
Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie