COM (2013) 477 final
du 28/06/2013
Droit anti-dumping sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde
Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement(UE) n° 405/2011 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde