Délai supplémentaire accordé à Mayotte pour l'application de l'accord-cadre sur le congé parental

Proposition de décision du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte

COM (2013) 413 final  du 03/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2013
Examen : 25/07/2013 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Texte E 8463

Report de la mise en oeuvre de la directive 2010/18/UE
relative au congé parental à Mayotte

COM (2013) 413 final

(Procédure écrite du 25 juillet 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.