Etablissement du programme Copernicus (surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité)

Le texte COM (2013) 312 vise le programme européen d'observation de la Terre et de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité. Alors que dans sa première phase, ce programme s'appelait GMES, il serait désormais dénommé Copernicus. Ce changement de dénomination vise à marquer l'entrée du programme dans une nouvelle phase opérationnelle pour la période 2014-2020, rendue possible par l'accord sur le cadre financier pluriannuel qui prévoit d'affecter 3,78 milliards d'euros à ce programme.

Copernicus s'articule autour de six services : surveillance de l'atmosphère, du milieu marin, des terres et du changement climatique, d'une part ; et d'autre part, appui aux interventions d'urgence et de sécurité. Il s'appuiera sur des infrastructures spatiales et terrestres. Outre son financement, le texte prévoit que pour la mise en oeuvre du programme dans cette nouvelle phase, la Commission pourra déléguer des activités à un certain nombre d'opérateurs en fonction de leurs compétences. Il s'agit de l'Agence européenne pour l'environnement, l'Agence Frontex, l'Agence européenne pour la sécurité maritime ou encore le Centre satellitaire de l'Union européenne.

Ce texte ne présente pas de difficulté au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Recherche et propriété intellectuelle

Texte E 8451

Copernicus : programme d'observation de la Terre

COM (2013) 312 final

(Procédure écrite du 6 février 2014)

Ce texte vise le développement du programme européen d'observation de la Terre et de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité. Dénommé jusque-là GMES, il serait désormais appelé Copernicus. Ce changement marque l'entrée du programme dans une phase opérationnelle pour la période 2014-2020.

Objectifs et développements

Copernicus a pour objectif la fourniture de six services  en développant des capacités de surveillance opérationnelle des milieux naturels, tant à l'échelle mondiale que régionale : surveillance de l'atmosphère, du milieu marin, des terres et du changement climatique, d'une part ; et d'autre part, appui aux interventions d'urgence et de sécurité. Il comprend des infrastructures spatiales et terrestres (des senseurs sur terre et sur mer, principalement à la charge des États membres). Le programme est piloté par la Commission européenne et cofinancé à la fois par le budget de l'Union européenne et par celui de l'Agence spatiale européenne, car deux tiers de son budget sont consacrés à la composante spatiale.

Or, cette dernière devrait connaitre un développement important dans les années qui viennent. Car si actuellement le programme est déjà en fonction et emploie des images fournies par d'autres satellites, l'objectif de l'Union européenne est de développer 5 missions appelées « Sentinelles » s'appuyant sur des capacités spatiales : les Sentinelles 1,2 et 3 utiliseraient des satellites respectivement chargés de l'imagerie radar, de l'imagerie haute résolution et de l'altimétrie ; les Sentinelles 4 et 5 emploieraient des instruments pour la chimie atmosphérique embarqués sur les satellites météorologiques européens opérés par l'agence spatiale EUMETSAT.

Un élément clé du programme est l'assurance de la continuité des données, qui passe par le fait d'avoir deux satellites opérationnels en orbite à tout moment. Le satellite « Sentinelle 1A », construit en Italie, devrait être lancé depuis Kourou en avril prochain. Son objet sera de repérer les bateaux le long des côtes, quelles que soient les conditions climatiques. Il fera le tour de la Terre à 700 km d'altitude afin de rendre une image radar constante et fiable tout au long de la journée. En 2015, deux autres satellites devraient à leur tour être placés en orbite.

Un budget satisfaisant dans un contexte de rigueur

Jusqu'à présent, le budget de GMES était assuré par les programmes cadre de recherche et de développement. Durant cette phase préparatoire qui a duré de 2003 à 2013, c'est près de 3,4 milliards d'euros qui ont été investis dans le programme d'observation de la Terre pour l'environnement et la sécurité.

L'accord obtenu au Conseil sur le cadre financier pluriannuel (CFP) a prévu d'affecter près de 3,8 milliards d'euros à Copernicus pour la période 2014-2020. Compte tenu de la rigueur du budget européen et de la volonté initiale de la Commission européenne d'exclure Copernicus du CFP, il s'agit en soi d'une victoire pour le programme. Cependant ce montant est inférieur de 35 % au budget initialement prévu, ce qui devrait entrainer un retard dans le financement de la prochaine génération de Sentinelles et un éventuel transfert vers l'Agence spatiale européenne des dépenses afférentes. Néanmoins, les deux éléments clés du programme sont assurés : mise en oeuvre des premières Sentinelles et développement des services.

La France est très présente dans le financement du programme, tant dans la composante spatiale (26 %) que dans les services (29%), mais aussi en tant que membre important de l'Agence spatiale européenne dont elle héberge le siège. Enfin, elle assume une part non négligeable de la composante terrestre des infrastructures de Copernicus. Le Gouvernement français est donc particulièrement vigilant à la pertinence des investissements en ce domaine.

Une gouvernance nécessairement complexe

Parce que deux autres grands programmes de l'Union européenne, ITER et Galileo, ont connu des difficultés ayant entrainé d'importants surcoûts dans le passé, la gouvernance de Copernicus doit faire l'objet d'une grande attention. Cela concerne notamment le respect des programmes annuels et de leur budget, les spécifications des composantes spatiales et in situ, le contenu et la qualité des services fournis par Copernicus ou encore l'organisation de la délégation de ceux-ci.

Si la Commission doit assurer le pilotage du programme, en raison de l'ampleur de ce dernier, le texte prévoit qu'elle pourra déléguer des activités à un certain nombre d'opérateurs en fonction de leurs compétences. L'Agence européenne pour l'environnement, l'Agence Frontex, l'Agence européenne pour la sécurité maritime ou encore le Centre satellitaire de l'Union européenne pourront être sollicités afin de tirer le meilleur parti de leurs compétences acquises dans leur domaine d'expertise.

Cette multiplication des acteurs, si elle est nécessaire, ne devra pas se faire au détriment de l'implication des États membres, principaux bailleurs de fonds de Copernicus.

Un accès gratuit aux données Copernicus au profit des citoyens et de l'économie européenne

Le 13 novembre dernier, l'Union européenne a adopté le principe d'un accès libre et gratuit à la multitude de données que fournira Copernicus. Il s'agit d'une avancée importante pour l'étude et la surveillance du climat et de l'environnement, car des données à jour, précises et comparables sur l'état actuel et futur de la Terre contribueront à une amélioration de la gouvernance environnementale.

Mais ce nouveau régime pourra également bénéficier à d'autres secteurs d'activité comme l'agriculture, les transports, l'industrie (pétrolière, gazière) ou encore les assurances. La Commission européenne envisage que ces nouveaux services pourront dégager des bénéfices de plusieurs dizaines de milliards d'euros dans les prochaines années.

Après la dévastation des Philippines par le typhon Haiyan, le 8 novembre 2013, le service de gestion des urgences de Copernicus a été activé. Il a fourni les premières images et cartes d'évaluation des dégâts dans les zones les plus touchées, ce qui a permis aux acteurs de la protection civile d'organiser les secours. Au-delà de cet exemple, pour l'ensemble des raisons évoquées, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur le texte E 8451.