COM (2013) 444 final
du 24/06/2013
Droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de Chine et abrogation des mesures antidumping sur celles originaires d'Ukraine
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et abrogeant les mesures antidumping sur les importations de planches à repasser originaires d'Ukraine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, et d'un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l'article 11,paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil