Procédure de consultation avec la Guinée-Bissau au titre de l'accord de partenariat ACP-CE

Proposition de décision du Conseil prorogeant la durée d'application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

COM (2013) 439 final  du 20/06/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/06/2013
Examen : 09/07/2013 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 8442

Prorogation des mesures conservatoires adoptées à l'encontre
de la République de Guinée-Bissau dans le cadre de l'application de l'accord de Cotonou (accord de partenariat ACP/UE)

COM (2013) 439 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.