Inclusion du Groenland dans la mise en oeuvre du système de certification du processus de Kimberley

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en oeuvre du système de certification du processus de Kimberley

COM (2013) 427 final  du 18/06/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/06/2013
Examen : 09/07/2013 (commission des affaires européennes)


Politique étrangère et de défense

Textes E 8415 et E 8440

Règles de participation du Groenland au système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international
des diamants bruts

COM (2013) 427 final et COM (2013) 429 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.