Modification de plusieurs directives en raison du changement de statut de Mayotte

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union

COM (2013) 418 final  du 13/06/2013
Examen : 04/07/2013 (commission des affaires européennes)


Les textes COM (2013) 417 et COM (2013) 418 prennent en compte la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne en amendant en conséquence les directives ou les règlements où l'île est citée. À compter du 1er janvier 2014, Mayotte cessera d'être un territoire d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique. Le droit de l'Union s'appliquera donc à compter de cette date.

Ces textes de nature purement technique ne semblent pas susceptibles de poser un problème de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/06/2013
Examen : 09/07/2013 (commission des affaires européennes)


Politique régionale

Textes E 8413 et E 8438

Modification technique de plusieurs directives et règlements européens en raison du changement de statut de Mayotte,
devenu région ultrapériphérique (RUP)

COM (2013) 417 final et COM (2013) 418 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.