COM (2013) 417 final
du 13/06/2013
Examen : 04/07/2013 (commission des affaires européennes)
Les textes COM (2013) 417 et COM (2013) 418 prennent en compte la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne en amendant en conséquence les directives ou les règlements où l'île est citée. À compter du 1er janvier 2014, Mayotte cessera d'être un territoire d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique. Le droit de l'Union s'appliquera donc à compter de cette date.
Ces textes de nature purement technique ne semblent pas susceptibles de poser un problème de subsidiarité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/06/2013Examen : 09/07/2013 (commission des affaires européennes)
Politique régionale
Textes E 8413 et E 8438
Modification
technique de plusieurs directives et règlements européens en
raison du changement de statut de Mayotte,
devenu région
ultrapériphérique (RUP)
COM (2013) 417 final et COM (2013)
418 final
(Procédure écrite du 9 juillet 2013)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.