Contributions financières des États membres pour le financement du FED en 2013 (deuxième tranche)

Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2013, notamment à la deuxième tranche 2013

COM (2013) 347 final  du 10/06/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/2013
Examen : 01/07/2013 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 8402

Contributions financières des États membres au Fonds européen de développement (FED) (2e tranche 2013)

COM (2013) 347 final

(Examen en urgence du 1er juillet 2013)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 8402, dont l'adoption par le Conseil de l'Union européenne était prévue le 1er juillet 2013. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte est une proposition de décision relative au versement par les États membres de leur contribution financière au 10e Fonds européen de développement (FED). Il s'agit d'approuver le montant pour chaque État de la deuxième tranche du versement pour l'année 2013. La France contribuera à hauteur de 190,475 millions d'euros sur un montant total de 2,95 milliards d'euros.

Le président de la commission ne voyant pas d'obstacle à l'adoption de cette décision, il a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat.