Ouverture de négociations avec les États membres de l'OMC sur des concessions commerciales suite à l'adhésion de la Croatie à l'UE

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM (2013) 314 final  du 07/06/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2013
Examen : 28/06/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 8369

Ouverture de négociations avec les États membres de l'OMC
au sujet de compensations commerciales suite à l'adhésion
de la Croatie à l'Union européenne et l'adoption par cette dernière du régime tarifaire extérieur de l'UE

COM (2013) 314 final

(Procédure écrite du 28 juin 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.