SN 2525/13
du 31/05/2013
Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes menaçant la stabilité de la Guinée-Bissau (règlement d'exécution)
Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau