Composition du Parlement européen en vue des élections pour la législature 2014-2019

Institutions européennes

Texte E 8341

Composition du Parlement européen
en vue des élections européennes de 2014

(Examen en urgence du 6 juin 2013)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 8341, qui devait être approuvé par le Conseil de l'Union avant le 7 juin 2013. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Il s'agit du projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen pour la prochaine législature, établi sur la base de la résolution adoptée par le Parlement européen le 13 mars 2013.

La nouvelle répartition a pour but de prendre en compte les évolutions démographiques des États membres depuis les élections de 2009 ainsi que l'arrivée de 12 députés croates, tout en respectant la contrainte du traité de Lisbonne fixant à 751 le nombre maximum d'eurodéputés à compter de 2014. Le Parlement européen a privilégié une « solution pragmatique » visant à ce que la représentation actuelle de chaque État au sein de l'Assemblée soit affectée le moins possible. Cette solution s'écarte du principe de proportionnalité dégressive qui devrait normalement s'appliquer conformément au traité de Lisbonne. Elle a pour conséquence de préserver la représentation des petits États et des États de taille moyenne au détriment des grands États. Le système proposé ne peut être considéré comme juste.

La France a obtenu que cette décision ne s'applique que pour la législature 2014-2019 et que, dès 2016, le système de répartition devra être révisé.

Dans ce contexte et compte tenu du délai imparti pour se prononcer, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il ne ferait pas obstacle à l'adoption de cette décision et que, par conséquent, la réserve du Sénat sur ce texte pouvait être considérée comme levée.