Prorogation de la période de transition de l'accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés

Politique commerciale

Texte E 8323

Prorogation de la période de transition de l'accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés

COM (2013) 309 final

(Examen en urgence du 5 juin 2013)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 8323, qui devait être adopté au cours du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 6 et 7 juin 2013. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte a pour but d'approuver la position de l'Union européenne au sein du Conseil des ADPIC (aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l'Organisation mondiale du commerce, au sujet de la demande des pays les moins avancés (PMA) de proroger la période de transition dont ils bénéficient pour mettre leurs législations et leurs pratiques en conformité avec les dispositions de l'accord ADPIC.

La demande des PMA intervient après plus de 20 ans d'exemption de l'application des ADPIC à leur endroit ; de plus, elle vise à conférer à cette exemption un statut permanent. Accorder une dérogation illimitée remettrait en cause l'équilibre de l'accord ADPIC et favoriserait l'établissement d'activités de contrefaçon dans les PMA.

Dans ce contexte, la proposition de décision du Conseil, qui a pour but de fixer la position de l'Union européenne, envisage une prorogation de sept ans et demi, le maintien d'une clause de non régression de la législation des PMA par rapport aux ADPIC, et une assistance technique pour permettre aux PMA de se conformer progressivement à l'accord ADPIC.

Cette position semblant équilibrée, le président de la commission a indiqué au Gouvernement que, par conséquent, il ne voyait pas d'obstacle à l'adoption de cette proposition de décision et que la réserve du Sénat sur ce texte pouvait être considérée comme levée.