COM (2013) 297 final
du 23/05/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 31/05/2013Examen : 15/10/2013 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Textes E 8322 et E 8457
Ouverture de
négociations avec la Chine et l'ANASE
au sujet des
investissements
COM (2013) 297 final et COM (2013) 457 final
(Examen du 15 octobre 2013)
Ces deux textes concernent l'ouverture de négociations avec la Chine et avec l'Association des nations du Sud-Est asiatique (ANASE) au sujet des investissements.
Le premier texte (E 8322) est une recommandation du Conseil autorisant la Commission européenne à négocier un accord d'investissement avec la Chine. Les directives de négociation retenues visent à renforcer la protection des investissements européens en Chine et permettre un meilleur accès au marché chinois pour les entreprises européennes. Les services audiovisuels seront exclus de l'accord.
Le second texte (E 8457) est une recommandation de décision du Conseil modifiant les directives de négociation d'un accord de libre-échange avec l'ANASE afin de les compléter par un mandat de négociation au sujet des investissements. Les dispositions en matière de protection des investissements devraient couvrir un large éventail, y compris les droits de propriété intellectuelle.
A ce stade, la commission des affaires européennes n'a pas d'observations à formuler. Elle sera toutefois attentive à l'évolution de ces négociations.