COM (2013) 263 final
du 06/05/2013
Droit antidumping sur les importations de bicyclettes originaires de Chine
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlemen (CE) n° 1225/2009