COM (2013) 247 final
du 02/05/2013
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)Le texte COM (2013) 247 modifie un règlement visant les comptes économiques européens de l'environnement. La proposition de la Commission consiste intégrer dans ces comptes trois nouveaux modules : les dépenses liées à la protection de l'environnement, les données relatives au secteur des biens et services environnementaux et les comptes relatifs à l'énergie. Cet amendement à un règlement de 2011 est de nature technique. Il n'y a donc pas lieu de soulever un problème de subsidiarité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/05/2013Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)
Environnement
Texte E 8295
Introduction de nouveaux
modules pour l'établissement
des comptes économiques
européens de l'environnement (règlement (UE)
n° 629/2011)
COM (2013) 247 final
(Procédure écrite du 20 juin 2013)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.