Suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (2013) 237 final  du 25/04/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/05/2013
Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 8286

Suspension temporaire des droits de douane
perçus sur certains produits agricoles et industriels

COM (2013) 237 final

(Procédure écrite du 29 mai 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.