Mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs

Le texte COM (2013) 236 vise quant à lui à faciliter l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs. Celle-ci est consacrée par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Les droits qui en découlent sont précisés au sein du règlement 492/2011 du 5 avril 2011, qui codifie lui-même un règlement datant de 1968. La discrimination fondée sur la nationalité est ainsi interdite dans les domaines suivants : accès à l'emploi, conditions de travail, avantages sociaux et fiscaux, accès à la formation, affiliation syndicale, logement et accès des enfants à l'enseignement.

En dépit de ces textes, la Commission estime que l'exercice de ces droits continue à être entravé, ce qui explique que la mobilité d'un État à l'autre soit fortement limitée. 3 % seulement des citoyens européens en âge de travailler vivent ainsi dans un autre État membre autre que le leur.

La directive qu'elle propose aujourd'hui vise, en conséquence, à améliorer et favoriser l'application de l'article 45 du TFUE. Elle impose ainsi aux États membres de :

· garantir aux travailleurs migrants une voie de recours à l'échelon national, dès lors qu'ils s'estiment victimes d'une discrimination ;

· protéger les travailleurs victimes de discriminations en offrant la possibilité aux associations, organisations et autres personnes morales d'engager des poursuites en leur nom ou en soutien de leur propre action ;

· mettre en place des structures ou des organismes à l'échelon national qui favoriseront l'exercice du droit de circuler librement en informant les travailleurs qui souhaitent migrer et en aidant ceux qui font l'objet de discrimination ;

· sensibiliser les employeurs sur cette question ;

· favoriser le dialogue avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales.

Ce texte n'appelle pas de remarque spécifique quant au respect du principe de subsidiarité. Toute entorse à la liberté de circulation des travailleurs appelle bien évidemment une intervention de l'Union européenne. Le texte ne crée pas, en l'espèce de nouveaux droits et vise plutôt à une application plus juste et plus uniforme de ceux existants.

Travail

Texte E 8285

Mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs

COM (2013) 236 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2013)

Le texte E 8285 vise à faciliter l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs. Celle-ci est consacrée par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Les droits qui en découlent sont précisés au sein du règlement (UE) n° 492/2011 qui codifie lui-même un règlement datant de 1968. La discrimination fondée sur la nationalité est ainsi interdite dans les domaines suivants : accès à l'emploi, conditions de travail, avantages sociaux et fiscaux, accès à la formation, affiliation syndicale, logement et accès des enfants à l'enseignement.

En dépit de ces dispositions, la Commission estime que l'exercice de ces droits continue à être entravé, ce qui explique que la mobilité d'un État à l'autre soit fortement limitée. En 2011, 3,1 % seulement des citoyens européens en âge de travailler vivent ainsi dans un autre État membre autre que le leur.

La proposition de directive E 8285 a pour but, en conséquence, d'améliorer et favoriser l'application de l'article 45 du TFUE. Elle ne s'applique qu'aux cas de discrimination fondée sur la nationalité et prévoit des dispositions en matière de protection, d'information et d'assistance afin de garantir l'égalité de traitement des travailleurs exerçant leur droit de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne.

La Commission prévoit ainsi que les États membres devront :

· garantir aux travailleurs migrants une voie de recours administratif et/ou judiciaire à l'échelon national, dès lors qu'ils s'estiment victimes d'une discrimination ;

· renforcer le rôle des associations, organisations et autres personnes morales en leur offrant la possibilité d'engager des poursuites au nom de travailleurs victimes de discriminations ou en soutien de l'action que ces derniers auraient déjà entamée ;

· mettre en place des structures ou des organismes à l'échelon national qui favoriseront l'exercice du droit de circuler librement en informant les travailleurs qui souhaitent migrer et en aidant ceux qui font l'objet de discrimination. La proposition détaille les tâches et les missions dévolues à ces structures d'information ;

· sensibiliser les employeurs et les travailleurs sur cette question, avec l'obligation minimale de fournir les informations utiles sur les sites Internet publics ;

· favoriser le dialogue avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui ne crée pas de nouveaux droits mais vise à favoriser une application plus juste et plus uniforme de ceux déjà existants.