Modification de l'action commune relative à la mission EULEX KOSOVO

Projet de décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)

SN 2131/13  du 22/04/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/05/2013