Droit compensateur sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde

Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) nº 597/2009