COM (2013) 193 final
du 10/04/2013
Modification de la date d'application du code des douanes communautaire modernisé
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d'application