COM (2013) 187 final
du 08/04/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/04/2013Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Texte E 8228
Attribution d'un contingent
tarifaire spécifique au Kosovo
pour ses exportations de vin vers
l'Union européenne
COM (2013) 187 final
(Procédure écrite du 29 mai 2013)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.