Position de l'UE sur une décision technique à prendre dans le cadre de l'accord avec la Suisse sur une facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse, au sujet de la définition des cas de dispense de la transmission des données prévue à l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité

COM (2013) 177 final  du 04/04/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/04/2013
Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 8227

Modification technique de la nomenclature applicable au tarif douanier commun en ce qui concerne les écrans plats

COM (2013) 186 final

(Procédure écrite du 29 mai 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.