D024821/04
du 10/04/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/04/2013Examen : 23/04/2013 (commission des affaires européennes)
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Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) n° 152/2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse
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du 10/04/2013