Lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières

COM (2013) 174 final  du 03/04/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 25/04/2013 (commission des affaires européennes)


Le texte COM (2013) 174 concerne le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires.

Cette agence a été créée en 2002 à la suite du naufrage de l'Erika. Elle a adopté, depuis lors, deux plans d'action contre la pollution liée aux navires. L'Agence est, par ailleurs, dotée d'un réseau de navires dépollueurs de réserve qu'elle met à la disposition des États membres. Ses missions ont évolué pour comprendre désormais la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières, ce qui implique une augmentation de son budget.

La proposition de règlement présentée par la Commission vise, à cet effet, à accorder à l'agence une enveloppe financière de 160,5 millions d'euros pour la période allant de 2014-2020.

Ce texte financier n'appelle pas de critique du point de vue de la subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/04/2013
Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 8214

Financement pluriannuel de l'Agence pour la sécurité maritime

COM (2013) 174 final

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

Le texte E 8214 concerne le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires.

Cette agence a été créée en 2002 à la suite du naufrage de l'Erika. Elle a adopté, depuis lors, deux plans d'action contre la pollution liée aux navires. L'Agence est, par ailleurs, dotée d'un réseau de navires dépollueurs de réserve qu'elle met à la disposition des États membres. Ses missions ont évolué pour comprendre désormais la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières, ce qui implique une augmentation de son budget.

La proposition de règlement présentée par la Commission vise à accorder à l'agence une enveloppe financière de 160,5 millions d'euros pour la période allant de 2014-2020.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.