Adoption des règlements intérieurs du Conseil de coopération et du Comité de coopération de l'accord de partenariat UE-Iraq

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règlements intérieurs du Conseil de coopération et du Comité de coopération, ainsi que la création de sous-comités spécialisés et l'adoption de leur mandat

COM (2013) 170 final  du 26/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/04/2013
Examen : 23/04/2013 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 8209

Position de l'Union européenne relative à l'organisation administrative de l'accord de partenariat et de coopération
entre l'Union européenne et l'Iraq

COM (2013) 170 final

(Procédure écrite du 23 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.