Période de transition jusqu'au 31 janvier 2014 pour l'utilisation de certificats sanitaires pour les lots de produits d'origine animale

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne les rubriques relatives au bien-être animal dans certains modèles de certificat sanitaire

D025274/03  du 03/04/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/04/2013
Examen : 23/04/2013 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 8202

Modification technique de certains modèles de certificat sanitaire délivrés dans le cadre de la réglementation sanitaire relative aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

(Procédure écrite du 23 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.