COM (2013) 153 final
du 20/03/2013
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Examen : 02/04/2013 (commission des affaires européennes)Le texte COM (2013) 153 concerne la communication à la Commission des projets d'investissements nationaux relatifs à des infrastructures énergétiques.
Le texte se substitue à un règlement de 2010 qui a été annulé par la Cour de justice le 6 septembre 2012 suite à un recours du Parlement européen concernant sa base juridique.
Ce texte encadre une simple transmission d'information, sans entraîner de conséquences sur le plan normatif. Il ne pose donc pas de problème de subsidiarité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/03/2013Examen : 12/04/2013 (commission des affaires européennes)
Énergie
Texte
E 8188
Communication des projets d'investissement nationaux dans le
domaine des infrastructures énergétiques
COM (2013)
153 final
(Procédure écrite du 12 avril 2013)
Le texte E 8188 concerne la communication à la Commission européenne des projets d'investissements nationaux relatifs à des infrastructures énergétiques.
Chaque État membre devra collecter et transmettre des informations relatives à la production, au transport et au stockage. Sur la base de ces données, la Commission entend déceler les grandes tendances en matière d'investissements dans ce domaine et effectuer ainsi une analyse régulière de l'évolution structurelle du système énergétique européen.
Le texte se substitue à un règlement de 2010 qui prévoyait un dispositif semblable. Ce règlement a été annulé par la Cour de justice le 6 septembre 2012 suite à un recours du Parlement européen concernant sa base juridique. Les effets du règlement de 2010 sont cependant maintenus, à la demande du Parlement, en attendant l'adoption du nouveau texte.
Ce texte se bornant à encadrer une simple transmission d'information, sans réelle conséquences au plan normatif, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.